Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le Client et le prestataire de services « art&fakts photographie », immatriculé au répertoire des métiers sous le numéro 790 642 482 RM 28 (siret 790 642 482 00018, code APE 7420Z) et représenté par le Photographe, Loïc Lebreton, demeurant à Châteaudun (28200).

1. Objet

Art&fakts photographie propose des prestations photographiques d’évènements publiques et privés tels que présentés sur le site internet (https://www.artefakts.fr).
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
Par son utilisation du site internet (https://www.artefakts.fr), le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

2. Réservation des reportages photographiques

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone ou par courrier électronique selon les informations de contact fournies sur le site internet (https://www.artefakts.fr).
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du Photographe.
Dans le cas d’un mariage, des arrhes de 30% du montant convenu sont payables à la signature d’une « convention de prestation photographique ». Aucune réservation ne sera prise en compte avant le paiement de celles-ci. Une facture acquittée sera établie par le Photographe dès réception de cette avance. Le solde sera versé à la réception des photographies.
Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.

3. Commande de photographies

Toute commande de photographies sur le site internet artefakts.fr fera l’objet d’un bon de commande.
Le choix du type de tirage photographique que le Client souhaite et la commande de celui-ci sur ce site s’effectuent sous la seule responsabilité du Client. Une fois la commande passée, art&fakts photographie adresse au Client dans les meilleurs délais, à l’adresse mail indiquée, une confirmation de commande par courrier électronique, reprenant l’ensemble des informations qui auront été fournies et notamment les caractéristiques essentielles ainsi que le prix du produit commandé.
Le contrat n’est conclu qu’à compter de la confirmation de la commande par courrier électronique, cette dernière tenant lieu de bon de commande.
En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande en cours d’exécution, se référer à  l’article « 6. Rétractation et annulation ».

4. Tarifs

Tous les tarifs concernant les différentes prestations photographiques sont expressément indiqués sur le site internet (https://www.artefakts.fr). Il est cependant possible de demander un devis personnalisé dans le cas particulier d’une prestation n’entrant pas dans le cadre des forfaits tarifaires proposés par le Photographe.
Concernant l’achat de photographies sur le site internet (https://www.artefakts.fr), les prix de vente de celles-ci sont explicitement indiqués pour chaque cliché en fonction du format choisi.
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

5. Paiement

Toute commande de photographies passée sur le site internet artefakts.fr devra être réglée avant de pouvoir prétendre recevoir les dites photographies.
Les paiements en espèces, les virements bancaires, les chèques et les paiements CB via le site sécurisé Paypal sont acceptés. Quelle que soit le mode de paiement, la commande sera considérée comme effective à réception de la somme due par le Client.
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces au Photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
Dans le cas où le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

6. Rétractation et annulation

Le développement de photographies s’analyse comme une fourniture de biens réalisée selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisées, ne pouvant être réexpédiées, selon les termes de l’article L.121-20-2, 3 du Code de la Consommation. Tout droit de rétractation et d’annulation sont par conséquent exclus dans le cas d’une commande de photographies.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant des arrhes versées ne sera pas remboursé (sauf en cas de force majeure pour le Client).

7. Traitement numérique

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et le Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Si le Client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photographie, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.

8. Remise des photographies

Les dates et délais de mise à disposition des photographies ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les photographies seront remises conformément aux conditions énoncées soit sur le site internet (https://www.artefakts.fr), soit dans un document informatif préalablement donné au Client.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg au format HD inscrit sur CD, DVD ou clef USB. Les autres formats de fichiers sont la propriété du Photographe et ne seront en aucun cas remis au Client.
Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.

9. Livraison

L’envoi par La Poste est possible et pourra se faire au frais du Client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés.  Le Photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. Aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

10. Propriété Intellectuelle

La livraison éventuelle des photographies sur support CD n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté.
Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

11. Droit à l’image

Le Client consent par la signature de la « convention de prestation photographique » à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe (site internet, plaquette, book lors de salons professionnels,…), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des personnes qui figurent sur les clichés concernés.

12. Modification des Conditions Générales de Vente

Art&facts photographie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

13 . Responsabilité

Les photographies, dessins, schémas figurant sur une documentation et/ou sur le site internet (https://www.artefakts.fr) n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité du Photographe ne pourra en aucun cas être engagée.
La responsabilité du Photographe est strictement limitée au remplacement gratuit des prestations reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut des prestations effectuées. Les données techniques ou toutes les informations fournies par le Client engagent le Client et exonèrent le Photographe de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises.

14. Données à caractère personnel

Le Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses Clients et des visiteurs du site internet (https://www.artefakts.fr). En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement au Photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

15. Loi et juridiction

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.